Les loyers des commerces bientôt mensualisés ?

MABILLE, MARIE-CAROLINE|le 08/04/2024
Dans le projet de loi de simplification, figureront deux mesures relatives au paiement des loyers des commerces.

Le 4 avril 2024, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation Olivia Grégoire a annoncé l’inscription de deux mesures réclamées de longue date par les fédérations de commerçants dans la loi de simplification : la mensualisation des loyers des baux commercia...

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