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En application de la loi Agec, la destruction par incinération ou la mise en décharge des invendus non alimentaires est interdite depuis le 1er janvier 2022. Fabricants, importateurs, distributeurs… Tous les acteurs sont intéressés par cette mesure qui touche aussi bien les produits électroniques que les meubles, les consommables d’impression, les fournitures scolaires, les produits de loisirs, etc. L’objectif est de favoriser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage de ces articles. La loi prévoit des amendes jusqu’à 15 000 euros. C’est dans ce contexte que Comerso, spécialiste de la valorisation des invendus, a commandé une étude à Dynata pour évaluer les habitudes de 234 entreprises du secteur non alimentaire.
Une réglementation mal connue
Un premier constat édifiant est la méconnaissance de cette nouvelle réglementation par 7 sondés sur 10. Les fonctions terrain semblent un peu mieux informées qu’aux sièges. Les typologies de produits concernées sont également mal identifiées : pour 49 %, il s’agit de tous les invendus neufs, des invendus neufs dans les points de vente pour 39 %, des surstocks pour 37 %, des invendus de l’e-commerce pour 35 %, des retours clients pour 33 %, des invendus légèrement abîmés pour 30 % et des produits cassés pour 28 %. Comerso rappelle donc que tous les articles entrent dans le spectre de la loi Agec (sauf les produits cassés qui ne peuvent pas être offerts). Sans surprise, la hiérarchie de valorisation des invendus est ignorée par 79 % du panel, alors que selon le texte de loi, le réemploi est à privilégier, devant la réutilisation, puis le recyclage.
Quelles pratiques pour les invendus ?
Un autre enseignement de cette étude est la destination des invendus non alimentaires. D’une manière générale, le don à des associations est la première action (29 % des invendus neufs). Les entreprises interrogées ont ensuite recours à des destockeurs/soldeurs, surtout pour les surstocks d’usines. La revente en interne, notamment au personnel, est un usage dans 12 à 18 % des cas. Le stockage en entrepôt est aussi une pratique courante pour environ 15 % des sondés. La seconde main, très en vogue, est davantage utilisée pour les retours clients (27 %) et les articles mal étiquetés (21 %). La destruction est privilégiée pour les produits défectueux mais fonctionnels (18 %). Seulement 2 % des répondants déclarent ainsi valoriser leurs invendus, même si 18 % ne peuvent pas quantifier la part d’invendus valorisés ; 17 % estiment valoriser plus de 50 % de leurs invendus.
Les deux actions privilégiées pour valoriser les invendus neufs sont le don aux associations et le déstockage.
La loi accélère-t-elle le mouvement ?
Dynata a demandé à son panel si l’entrée en vigueur de la réglementation a fait évoluer les usages. Si la moitié organisait des opérations de valorisation de manière ponctuelle avant la loi, 69 % ont mis en œuvre de nouvelles initiatives ou renforcé les process existants en 2022. L’enquête fait un focus sur le réemploi, soit les dons aux associations : 71 % des entreprises disent rencontrer des difficultés pour activer cette solution, pour identifier les filières de don d’une part, par manque de temps d’autre part. Enfin, quelles actions sont envisagées à l’avenir ? 50 % des sociétés souhaitent accélérer la valorisation de leurs invendus en 2023, mais 44 % misent sur un statu quo. 20 % ne considèrent pas le sujet comme stratégique. De même, 21 % pensent que la loi Agec est une contrainte, tandis que 49 % la voient comme une opportunité de sauvegarde des marges dans le contexte inflationniste.
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