Monde le 17.12.2008
Alors que les lettres de soutien pour la révision du code des marchés publics recueillies au sein de la profession viennent d’être déposées auprès de la commission Warsmann, en charge de l’amélioration du dispositif des appels d’offres publics, et du cabinet de Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises et aux Services, la profession, en la personne de Pierre Luquet, a reçu un courrier du premier ministre François Fillon l’informant d'intervenir auprès de Monsieur Hervé Novelli et Madame Christine Lagarde, sur le rôle de l'UGAP, l’agence des achats de l’Etat. «Ce service devra s'assurer que les achats de l'Etat sont effectués dans les conditions qui sont économiquement les plus avantageuses et qui favorisent le plus large accès des PME à la commande publique. Afin d'aider à prendre en parfaite considération les contraintes spécifiques des PME face aux Marchés Publics , une personnalité qualifiée les représentera au sein des organes de gouvernance du service des Achats de l'Etat.»
Autre motif de satisfaction, le 5 décembre dernier, Pierre Luquet et Bernard Verrier avons été contactés téléphoniquement par Michel Hainque, responsable de la Commission Warsmann, leur donnant l'assurance de l'écoute du député Jean-Luc Warsmann et d'une partie importante des demandes qui lui avait été proposées. Ces mesures entendues portent en particulier sur la révision du rôle de l'UGAP, en raison des nuisances envers les PME dans la filière papetière, la suppression de la double enveloppe, la modification de l’article. 28, procédure adaptée du code des marchés publics, le passage du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros (la profession avait proposé 15 000 euros) au-delà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence.
Parallèlement, Pierre Luquet et Bernard Verrier ont rappelé à monsieur Hainque la nécessité d'obtenir le soutien du Premier Ministre pour faire évoluer le code des marchés publics par la prise en compte des PME dans l'économie régionale et ce dans l'intérêt économique national, par une formulation juridique adaptée à un allotissement régional et l’intégration de critères tels que la proximité et les émissions de CO² pour la protection de l'environnement.
Autre bonne nouvelle, le message semble avoir été entendu par les plus hautes autorités. Même si ce n’est que pure coïncidence, précise Pierre Luquet, ce n’est pas sans une réelle satisfaction que nous avons entendu la déclaration du Président de la République lors du 91ème Congrès de l'Association des Maires de France. Il a demandé en effet de "mettre en deçà le niveau des appels d'offres, qui sont fixés actuellement à 135 000 euros pour les fournitures et les services de l'Etat , 210 000 euros pour les fournitures et services des collectivités territoriales, que cela coûte un argent fou car, du fait de cette règle, le moindre petit investissement met des mois avant de pouvoir être engagé. Or, il faut savoir que plus de la moitié des marchés publics conclus en France sont d'un montant inférieur à 90 000 euros. Les collectivités ne devraient plus également avoir à se baser, au moins pour un temps, sur le seul critère du prix dans l’analyse des offres qui leur sont soumises. Pour cela, je me battrai au niveau européen», a promis Nicolas Sarkozy.
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