France le 13.12.2011
Le lobbying de la FEB a porté ses fruits. Comme nous l’annoncions le 16 novembre dernier, le gouvernement a décidé de relever le seuil de dispense de mise en concurrence des marchés publics. Le décret n° 2011-1853 relevant à 15 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des achats a été signé le 9 décembre 2011 et a été publié au JO (JORF n° 0287 du 11 décembre 2011). D'application immédiate, les dispositions de ce décret ne sont toutefois pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le lendemain de sa publication.
Retour page précédente