Europe le 14.04.2009
La Commission européenne veut réduite le nombre des retards de paiement dans l’Union qui sont à l’origine de la disparition de 450 000 entreprises par an et de pertes représentant plus de 20 milliards d’euros. Elle va s’inspirer de la législation française sur la réduction des délais de paiement inscrite dans la LME pour y remédier. Cette nouvelle législation européenne, qui pourrait entrer en vigueur fin 2009, devrait fixer à 30 jours le délai maximum de paiement pour les entreprises comme pour les pouvoirs publics. Au-delà les fautifs devront payer des intérêts, une indemnisation pour les frais de recouvrement et un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant de la facture. La nouvelle directive interdira également que figurent dans les contrats des clauses limitant le paiement d’intérêts de retard. La Commission a également décidé de montrer l’exemple en s’engageant à ne pas excéder un délai de paiement de 20 jours à partir du 1er octobre 2009.
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