France le 02.09.2010
Le décret d’application n°2010-945 publié le 26 août 2010 précise les conditions d’application de la responsabilité élargie du producteur aux papiers à copier et enveloppes. Ce décret officialise l’éco-contribution sur le papier en ramettes et les enveloppes qui, dans les faits, est appliquée depuis le 1er janvier 2010 afin de "renforcer le mécanisme de gestion durable du papier et augmenter les soutiens au recyclage versés aux collectivités". Cette éco-contribution vise à faire en sorte que 60% des papiers mis sur le marché en France contribueront financièrement à leur recyclage. Ce sont les metteurs sur le marché de papiers à copier et d’enveloppes qui doivent désormais adhérer à l'éco-organisme EcoFolio et s’acquitter d’une s’acquitter d’une éco-contribution. Son montant est de 37 euros HT en 2010 et il sera fixé au mois d’octobre par le conseil d’EcoFolio pour l’année 2011.
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