Les 20 articles du titre 1 intitulé «Mobiliser les entrepreneurs» ont été adoptés cette nuit par l’Assemblée Nationale. Parmi les principales dispositions adoptées : la réduction des délais de paiements entre les entreprises à 45 jours fin de mois, le doublement des intérêts minimaux dus en cas de retard et le renforcement de la sanction civile pour le dépassement de ce délai ; le gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés ; la simplification du droit des sociétés applicable aux PME concernant les sociétés à responsabilité limitée, mais également les sociétés par actions simplifiées ; la création du statut de l’auto-entrepreneur qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social; et la facilitation de la transmission avec une baisse des droits de mutation pour les repreneurs, l’exonération de droits de mutation sous plafond pour les transmissions familiales ou aux salariés et une réduction d’impôt liée aux intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, deux fois plus importante qu’auparavant.