La Fédération Eben demande au Gouvernement des précisions sur le recours à l’activité partielle

Loïc Mignotte, président de la Fédération Eben, seule organisation patronale représentative des entreprises de distribution d’équipements et services pour l’environnement de travail (papeterie, fournitures et mobilier de bureau, solutions d’impression, informatique, télécoms et réseaux, impression numérique et reprographie) alerte le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la branche. En effet, plusieurs d’entre elles se voient opposer des refus de la part de certaines DIRECCTE concernant le placement en activité partielle. Si la fédération avait accueilli avec beaucoup de satisfaction l’arrêté  autorisant une partie des entreprises de la branche à poursuivre leur activité (relire notre article), elle tient toutefois à préciser que toutes ces PME fonctionnent en mode dégradé et qu’elles souffrent d’un important ralentissement de l’activité dû aux mesures de confinement. Les fournisseurs ne livrent plus ou peu, les clients annulent ou reportent les commandes et les collaborateurs sont de plus en plus frileux à venir travailler compte tenu des recommandations qui sont faites. La fédération appelle naturellement ses adhérents à faire preuve de civisme et à ne pas recourir au chômage partiel si ce n’est pas indispensable, néanmoins, force est de constater que cette grave crise touchera sévèrement le secteur et que même en gardant les entreprises ouvertes, beaucoup risquent de disparaitre si elles ne peuvent pas recourir au chômage partiel. Loïc Mignotte demande donc au Gouvernement d’adopter une position claire quant aux possibilités de recours à l’activité partielle.

Plus tôt dans la journée du 20 mars, la Fédération Eben était revenue sur l’intervention du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin qui tentait de clarifier la question, tout en soulignant une réalité plus nuancée :
– Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client : applicable, baisse d’activité liée à la pandémie.
– Activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur : applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
– Activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) : applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
– Activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes : applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.
À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif. De la même façon, une entreprise qui pourrait mais ne veut pas mettre en place le télétravail sera exclue du dispositif.

Motiver toutes les demandes de mise en place du dispositif
Compte tenu de ces règles, il importe lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture de motiver le motif de recours au chômage partiel, que ce soit par des raisons d’amont de la production (difficulté d’approvisionnement), de production même (absence de salariés primordiaux, télétravail impossible) ou d’aval (plus ou moins de clients). Les réponses à ces questions peuvent varier selon les services de votre entreprise et le niveau de chômage demandé. Dans la limite du possible l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…). L’esprit du texte, tel qu’il ressort de la circulaire gouvernementale, est de réserver le dispositif aux activités devant absolument fermer et d’essayer pour les autres de continuer leur activité économique afin de ne pas paralyser le pays.

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