Dispositif exceptionnel d’activité partielle : la démarche pas-à-pas avec la Fédération Eben

Devant l’afflux massif de demandes de mise en activité partielle, le Gouvernement peaufine le dispositif exceptionnel pour répondre à la multitude de cas posés par la crise économique due au Covid-19. Adopté par décret publié le 26 mars 2020, le nouveau dispositif exceptionnel d’activité partielle sera rétroactif pour couvrir toutes les demandes formulées depuis le 1er mars 2020. Les chefs d’entreprise ont jusqu’à 30 jours à partir de la date de placement des salariés en activité partielle pour déposer leur demande en ligne. Les services de l’État (Direccte) répondent sous 48 heures (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation). Nouveauté du dispositif : l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois au lieu de 6 mois ; l’inclusion dans le dispositif des VRP et cadres en forfait-jours (ainsi que les assistantes maternelles et employés à domicile).

Aujourd’hui 27 mars 2020, pour accompagner ses adhérents dans leurs démarches administratives, la Fédération Eben (Fédération des entreprises du bureau et du numérique) fait le point sur le dispositif d’activité partielle et propose un pas-à-pas didactique.

LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Eben rappelle que l’employeur est tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net) en cas de chômage partiel et 100% en cas de formation pendant les heures chômées. L’allocation remboursée à l’employeur couvre 70 % de la rémunération brute du salarié quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au Smic (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique. Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail: www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

La demande d’activité partielle est en principe accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l’entreprise en est dotée quel que soit son effectif. Par dérogation, en cas « de toute autre circonstance de caractère exceptionnel », cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande.
NB : Attention, cela concerne toutes les entreprises quels que soient leur effectif donc même les entreprises de moins de 50 salariés.

L’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande avec effet rétroactif pour les heures chômées depuis le 1er mars.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours et ce quels que soient les motifs de recours.
La durée maximale de l’autorisation d’activité partielle susceptible d’être accordée passe de six à douze mois et demeure renouvelable.
La disposition du code du travail selon laquelle les salariés en forfaits annuels en jours et en heures ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif en l’absence de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent est supprimée : les salariés en forfait jours et heures peuvent donc bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Le bulletin de paie doit mentionner : le nombre d’heures indemnisées ; le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle ; les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Par dérogation, pendant une période de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, les employeurs pourront se contenter de remettre aux salariés un document annexé au bulletin comportant ces mentions.

Le texte définitif n’autorise pas à faire une seule demande dans les entreprises comprenant plusieurs établissements.

La demande d’autorisation administrative doit être formulée via le site internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

FAIRE SA DEMANDE

Il faut d’abord créer un compte employeur avant de déposer la demande. La validation informatique du compte employeur peut prendre plusieurs jours, la Fédération Eben recommande donc d’anticiper en créant le compte le plus tôt possible.

En Ile-de-France, pour toute question concernant la règlementation applicable, les conditions d’attribution, les imprimés à compléter et le montant de remboursement mensuel accordé, il est possible de contacte l’unité départementale de la Direccte :
Paris : idf-ut75.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 70 96 18 85.
Seine-et-Marne : idf-ut77.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 64 41 28 57
Yvelines : idf-ut78.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 61 37 10 87 ou 01 61 37 10 90.
Essonne : idf-ut91.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 78 05 41 00
Hauts-de-Seine : idf-ut92.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 47 86 41 80
Seine-Saint-Denis : idf-ut93.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 41 60 53 95
Val-de-Marne : idf-ut94.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 49 56 29 17
Val-d’Oise : idf-ut95.activite-partielle@direccte.gouv.fr – 01 34 35 49 43
En région, il est possible de prendre contact auprès de la Direccte dont relève l’établissement concerné par l’activité partielle.

L’employeur reçoit ensuite 3 e-mails, un e-mail avec son identifiant, un e-mail avec son mot de passe et un e-mail l’habilitant à enregistrer sa demande d’autorisation. Attention ! La réception de ces 3 e-mails est visiblement assez longue en ce moment. Eben a fait remonter ce point à l’Administration.

La demande d’autorisation doit préciser :
– le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus (l’espace est réduit, vous pouvez donc joindre un document explicatif) ;
– les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
– la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande (c’est la durée préconisée par l’Administration) ;
– le nombre de salariés concernés ;
– le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Il est impératif de justifier d’un motif de recours à l’activité partielle. En l’état des instructions techniques de la DGEFP, il faut préciser lors de la demande d’autorisation le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ».  L’Administration exige qu’il soit justifié des conséquences négatives de l’épidémie sur l’activité de l’entreprise. Autrement dit, les demandes de recours à l’activité partielle sont refusées si l’entreprise se contente de faire référence à l’épidémie sans expliquer les conséquences de celle-ci sur l’activité de l’entreprise.
L’Administration donne des exemples (non limitatifs) de situations dans lesquelles le recours à l’activité partielle est envisageable :
– Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise (salariés contaminés par le coronavirus ou en quarantaine ou en absence pour garde d’enfants) : les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
– Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services, l’annulation de commande sont des motifs permettant la mise en place de l’activité partielle.
– Interruption temporaire des activités non essentielles : si les pouvoirs publics décident de limiter l’activité aux activités essentielles (ce n’est pas le cas actuellement).
-Suspension des transports en commun par décision administrative : tous les salariés ne pouvant se rendre sur leur lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

Dans le cadre de la situation actuelle, l’Administration s’est engagée à répondre, dans la mesure du possible, dans un délai réduit à 48 heures. Ce délai s’applique de façon obligatoire pour toute demande formulée à compter de l’entrée en vigueur du décret et jusqu’au 31/12/2020.

La décision est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Il est recommandé de vérifier ses spams.
– Décision favorable expresse
– Absence de réponse = décision favorable implicite : l’absence de réponse dans le délai (Jusqu’au 31/12/2020 : 48 h) vaut acceptation de l’activité partielle
– Décision défavorable : tout refus doit être motivé

A réception de la décision favorable (ou à l’issue du délai de 48 en cas de décision implicite) ou de la décision défavorable l’employeur en informe le CSE.

La Fédération Eben demande également à ses adhérents de leur faire remonter les dossiers des entreprises qui seraient confrontées à un refus.

 

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