Le dispositif d’activité partielle évolue encore

Après une première modification du dispositif d’activité partielle au 1er juin, qui prévoyait une indemnisation moindre des entreprises (lire notre article), l’État fait de nouveau évoluer les modalités de chômage partiel. Au 1er octobre 2020, les salariés en activité partielle au régime commun toucheront 72% de leur salaire net, soit 60% du brut, au lieu de respectivement 84% du net et 70% du brut auparavant. Ils touchent 100% si ils sont au Smic. L’aide publique ne concernera plus que 60% de l’indemnité, le reste à charge de 40% devra être assuré par l’entreprise. Ce dispositif, valable trois mois, sera renouvelable une fois.
Par ailleurs, dès le 1er juillet, un plan APLD (Activité partielle longue durée) permettra aux entreprises subissant les perturbations les plus importantes de réduire le temps de travail jusqu’à 40% pour une durée maximale de deux ans si elles s’engagent à maintenir l’emploi. Pour ce faire, elles devront conclure un accord collectif de branche ou d’entreprise, ou organiser un référendum en dessous de 11 salariés. Le salarié continuera à toucher 84% de sa rémunération nette. A l’entreprise d’assumer le reste à charge. Pour les accords signés après le 1er octobre, le reste à charge sera rehaussé de 5 points pour atteindre 20%.

Le chiffre : 31 milliards d’euros
C’est le coût estimé de l’activité partielle pour les finances publiques en 2020.

 

Activité partielle : les détails pratiques au 1er juillet 2020

Le 28 juin est paru au Journal Officiel un nouveau décret relatif à l’activité partielle dans les mois et années à venir. La Fédération Eben et l’Ufipa font le point.

Dans un premier temps, le décret du 25 mars 2020 précisait que si l’entreprise était dotée d’un CSE, il devait être consulté avant le placement en activité partielle de l’entreprise. Le décret n°2020-794 du 26 juin lève toute ambigüité en précisant que la consultation du CSE ne s’impose que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans un deuxième temps, comme l’explique la Fédération Eben, si la demande concerne au moins 50 établissements dans différents départements pour le même motif et sur la même période, une demande unique peut être établie au nom des autres, puis déposée auprès du préfet du département d’un des établissements.

Troisième point, dans le cas de l’individualisation de l’activité partielle, « l’accord collectif ou l’avis favorable du CSE pourra être transmis lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ou, si l’autorisation a déjà été délivrée au titre des salariés en cause, dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE », précise l’Ufipa.

Concernant les heures supplémentaires, celles qui sont structurelles, c’est-à-dire basées sur une convention de forfait en heures ou un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020, sont inclues dans le salaire brut de référence. A titre exceptionnel, si l’entreprise a pris en compte des heures supplémentaires occasionnelles pour le calcul de l’indemnité, les sommes indûment perçues ne seront pas récupérées par l’administration, sauf en cas de fraude.

Les Direccte sont habilitées à contrôler l’activité partielle, les entreprises ayant trop perçu devront rembourser les sommes dues dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

Enfin, pour les structures en difficulté, les administrateurs et mandataires judiciaires ou l’AGS peuvent percevoir l’allocation d’activité partielle en lieu et place de l’employeur. L’Agence des services et de paiement à procéder est autorisée, sur décision de la Direccte, à verser l’allocation avant l’échéance du mois si il y a impossibilité d’assurer le paiement des salariés.

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