Délais de paiement, attention aux mauvaises pratiques !

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Le 6 mai 2020, Le Comité de crise sur les délais de paiement (émanant du ministère de l’Economie et des Finances et du Médiateur des entreprises) a mis en garde les entreprises contre les mauvaises pratiques que certains essayent d’imposer pendant la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19. Depuis sa création le 23 mars dernier, le comité s’est réuni sept fois pour traiter les comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations interprofessionnelles. « Cependant, derrière cette problématique bien identifiée, le comité de crise constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales de la part de certaines entreprises et s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive », précise le communiqué du comité.

Parmi les pratiques considérées comme « anormales » par les autorités :
– les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement ;
– l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement ;
– le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation ;
– la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur ;
– la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes ;
– la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.
« Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés », souligne le document.

Par ailleurs, le comité observe le comportement des assureurs-crédits, certains auraient dégradé leur couverture. L’organisme rappelle qu’ils sont tenus de « respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France ». Le comité invite toutes les entreprises faisant face à des retraits d’assurance-crédit à saisir le médiateur du crédit aux entreprises.

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