Coronavirus: Loi d’état d’urgence sanitaire adoptée, quelles conséquences ?

Hier, dimanche 22 mars, le Parlement français a adopté une loi instaurant un état d’urgence sanitaire de deux mois pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La Fédération Eben précise que par ce texte, le Gouvernement est « habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie ». La fédération des entreprises du bureau et du numérique explique les principales dispositions qui peuvent toucher les entreprises de la filière :

Un accord d’entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à l’employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement dû à la crise du coronavirus. La version initiale du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie autorisait l’employeur à imposer unilatéralement et sans délai ces six jours de congés payés ouvrables, ce qui suscitait l’opposition des syndicats. Après des échanges avec les parlementaires et les partenaires sociaux, la ministre du Travail a proposé à l’Assemblée que cette mesure soit renvoyée «à un accord collectif» dans chaque entreprise. Sous réserve d’accord d’entreprise ou de branche, ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.

Le texte laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfait ou les jours de repos affectés sur le compte-épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance fixés par le Code du travail.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés sont facilitées (un accord d’intéressement n’est plus exigé).

A titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation pourront être modifiées.

Les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pourront être modifiées, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Le recours à l’activité partielle est facilité pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
Sur ce dernier point, Eben invite d’ailleurs ses adhérents à leur faire remonter tout refus de demande d’activité partielle.

La fédération ajoute qu’une vingtaine d’ordonnances d’application sont attendues dans les prochains jours.

Un nouveau justificatif de déplacement professionnel
Un nouveau justificatif de déplacement professionnel valant pour attestation a été édité pour que le salarié n’ait plus besoin de l’attestation de déplacement dérogatoire en plus de ce justificatif pour ses déplacements professionnels. Téléchargez-le ici.

 

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