©Assemblée nationale En juillet 2024, le Gouvernement avait annoncé le report de la date butoir pour la généralisation de la facturation électronique. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’entrée en vigueur de cette mesure (qui prévoit le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et au portail public de facturation Chorus Pro) avait été retardée pour « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante » et ainsi « garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles »*. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement a été déposé en octobre 2023 pour définir deux nouvelles échéances pour cette obligation : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les structures de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. La loi de finances 2024 ayant été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat en fin d’année 2023, il faut attendre que l’amendement soit publié au Journal Officiel pour que ces dates soient effectives.
*Source : www.economie.gouv.fr
