Un décret fixe les modalités d’une commande publique plus verte

Hier 10 mars 2021 est paru au Journal Officiel un texte qui fixe les montants minimums consacrés aux produits verts dans les achats publics. Le décret du 9 mars 2021 établit ainsi l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. Il permet l’application de l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. « Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage », explique le décret. Parmi les catégories de produits concernées, plusieurs articles concernent les spécialistes de la papeterie et de la fourniture de bureau.

Pour la papeterie et autres articles, le papier d’impression et le papier pour photocopie, la proportion minimale du montant annuel d’achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est de 40% (dont 0% de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, stipule le décret, ce qui implique au moins 40% de produits intégrant des matériaux recyclés).

Pour les machines, matériels et fournitures informatiques et de bureau (excepté les meubles et logiciels), la proportion minimale est de 20%, comme pour les photocopieurs, les cartouches de toner et cartouches d’encre, les fournitures de bureau, et enfin les tables, armoires, bureaux et bibliothèques.

Ces valeurs s’appliquent aux achats de l’État, des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. La loi est rétroactive puisque le décret d’application précise qu’elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Consulter le décret, ici.

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