Le plafond à 40 000 euros HT ouvre les marchés publics aux TPE

Image: Narcis Ciocan pour Pixabay

Au 1er janvier 2020, le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 euros hors taxes. Un décret d’application du 12 décembre 2019 a confirmé la mise en place de cette mesure qui favorise les TPE. Auparavant, au-delà de 25 000 euros HT, les acheteurs devaient conclure un marché public avec publicité ou mise en concurrence préalable, autrement dit via un appel d’offres. Désormais, des accords de gré à gré pourront être conclus jusqu’à 40 000 euros HT. « Nous accueillons avec beaucoup de satisfaction cette mesure dont l’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics », s’est félicité la Fédération Eben qui réunit les entreprises du bureau et du numérique.

Le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).
Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, paru au Journal Officiel n°0289 du 13 décembre 2019.

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